Par Perrine Corvest, fondatrice d’Atyprev
Assurer la validité des permis de conduire de ses salariés est une obligation pour tout employeur dont l’activité implique la conduite de véhicules. En tant que dirigeante d’Atyprev, et soucieuse de la prévention des risques professionnels, je constate que ce point génère souvent des interrogations.
Aujourd’hui, je fais le point pour vous sur le cadre réglementaire et je partage une méthode simple, fiable et rapide pour s’assurer des droits à conduire de vos collaborateurs.
Le cadre réglementaire : une obligation de sécurité avant tout
La vérification du permis de conduire ne relève pas du détail administratif : elle fait partie intégrante de l’obligation de sécurité de l’employeur, inscrite à la fois dans le Code du travail et le Code de la route.
Le principe à retenir
Tout salarié dont les missions impliquent la conduite (commercial, livreur, conducteur d’engins, ou simple utilisateur d’un véhicule de service) doit détenir un permis valide et adapté à la catégorie de véhicule utilisée.
Cette vérification incombe à l’employeur, qui doit s’assurer que le salarié est bien autorisé à conduire dans le cadre de son poste.
Ce que l’employeur ne peut pas faire
Attention : il est strictement interdit de demander ou de connaître le solde de points du permis de conduire d’un salarié.
L’entreprise peut uniquement vérifier la validité du droit à conduire, c’est-à-dire s’assurer que le permis n’est ni suspendu, ni annulé, ni invalide.
Les moyens légaux pour les entreprises de transport
Pour les sociétés de transport public de marchandises ou de voyageurs, un service officiel existe : Vérif Permis, accessible sur le site permisdeconduire.gouv.fr
Ce dispositif sécurisé et payant permet d’obtenir une attestation certifiée précisant si le permis est valide, suspendu ou annulé, ainsi que les catégories concernées.
Un outil pour les professionnels du transport, qui garantit une traçabilité et une conformité réglementaire totale.
Et pour les autres entreprises ?
Dans les autres secteurs, la jurisprudence recommande d’intégrer une clause spécifique dans le contrat de travail ou le règlement intérieur :
Le salarié s’engage à détenir un permis valide et à informer immédiatement son employeur en cas de suspension, de retrait ou de restriction.
Mais concrètement, comment vérifier régulièrement la validité du permis sans enfreindre le droit à la vie privée ?
C’est là qu’intervient ma méthode préférée, à la fois simple, sécurisée et respectueuse des règles : l’ADCS.
La bonne pratique de Perrine : l’ADCS, pour une vérification sûre et confidentielle
Dans mon entreprise, je cherchais une solution efficace pour vérifier la validité des permis sans accéder au solde de points.
J’ai découvert une méthode claire et officielle : l’Attestation de Droits à Conduire Sécurisée (ADCS), anciennement appelée RIR (Relevé d’Information Restreint).
L’ADCS est un document officiel, gratuit et téléchargeable, qui atteste des droits à conduire d’un salarié à une date donnée.
C’est la preuve la plus fiable et la plus rapide que le salarié peut fournir à son employeur, tout en préservant la confidentialité de son dossier.
Voici la procédure en trois étapes simples :
- Se rendre sur le site officiel : https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/
- Se connecter via FranceConnect, puis cliquer sur l’onglet “Mes documents”.
- Télécharger l’ADCS, disponible sous l’intitulé “Attestation de Droits à Conduire Sécurisée (ADCS – anciennement RIR)”.
En quelques minutes, le salarié obtient un document certifié, qu’il peut transmettre à son employeur.
Ce que contient l’ADCS :
- L’état des catégories de permis détenues (A, B, C, D, etc.).
- Pour chacune, la mention valide ou invalide, à la date d’édition.
- Un cachet électronique visible (2D-DOC), garantissant son authenticité.
Ce document est valable 4 mois, et il peut même servir de titre provisoire de conduite (pendant cette période) en cas de perte du permis, à condition d’être accompagné d’une pièce d’identité.
Selon moi, c’est un outil vraiment utile pour les entreprises.
L’ADCS peut être demandé :
- à l’embauche
- lors du renouvellement annuel des dossiers administratifs
- ou de façon périodique (tous les 3 à 4 mois)
Cela permet de vérifier la validité du permis de façon régulière, sans intrusion dans la vie privée, et de tracer la conformité de la démarche en cas de contrôle.
Pourquoi adopter cette démarche dans votre entreprise ?
La vérification du permis de conduire ne doit pas être perçue comme une contrainte, mais comme un véritable levier de prévention.
Chaque année, les accidents de la route représentent la première cause de mortalité au travail.
En mettant en place une procédure claire avec l’ADCS, vous renforcez la sécurité juridique de votre entreprise, vous prévenez les situations à risque et vous impliquez vos collaborateurs dans une démarche responsable.
La prévention passe aussi par la rigueur dans les détails. Vérifier régulièrement les permis de conduire, c’est protéger à la fois vos salariés, votre entreprise et vos responsabilités en tant qu’employeur.
L’ADCS (anciennement RIR) est aujourd’hui la meilleure solution pour le faire simplement et en toute légalité. En l’intégrant dans vos processus RH, vous gagnez du temps, de la sérénité et vous contribuez à une sécurité routière exemplaire.
Perrine Corvest, gérante d’Atyprev : Partageons les bonnes pratiques pour une sécurité routière en entreprise irréprochable !
FAQ – Tout savoir sur le contrôle du permis de conduire en entreprise
À quelle fréquence faut-il vérifier le permis de conduire des salariés ?
Il n’existe pas d’obligation légale de fréquence, mais il est fortement recommandé d’effectuer une vérification régulière, au minimum tous les 3 à 4 mois. Cette périodicité correspond à la durée de validité de l’ADCS. Vous pouvez aussi inclure cette vérification à des moments choisis : lors de l’embauche, du renouvellement de contrat, ou avant l’affectation à un nouveau véhicule.
L’employeur peut-il conserver une copie du permis ou de l’ADCS ?
Oui, mais sous certaines conditions. L’employeur peut conserver une copie de l’ADCS ou du permis de conduire uniquement à des fins de conformité administrative et de prévention, en respectant le RGPD. Ces documents doivent être stockés de manière sécurisée, accessibles uniquement aux personnes habilitées (ex. RH, responsable sécurité) et supprimés dès qu’ils ne sont plus nécessaires.
Que faire si un salarié perd ou se voit suspendre son permis de conduire ?
Le salarié doit informer immédiatement son employeur, comme prévu par la clause de son contrat de travail ou du règlement intérieur. En cas de suspension, d’annulation ou de retrait, l’entreprise doit :
- évaluer l’impact sur les missions du salarié (notamment s’il conduit dans le cadre de son travail)
- adapter temporairement son poste si possible
- renforcer les rappels de prévention routière auprès de l’ensemble des équipes
Une suspension non déclarée engage directement la responsabilité du salarié… mais aussi celle de l’entreprise en cas d’accident. D’où l’importance d’un processus clair et partagé dès le départ.
